Pétition : Pas de développement de l’accord de libre-échange avec la Chine sans droits de l’homme !

6. septembre 2024

Une ligne rouge pour la Suisse :

Pas de développement de l’accord de libre-échange avec la Chine sans droits de l’homme !

Il y a dix ans, le 1er juillet, l’accord de libre-échange entre la Suisse et la République populaire de Chine (RPC) entrait en vigueur. Au cours de ces dix années, la situation des droits de l’homme en République populaire s’est considérablement détériorée. La répression à l’encontre des populations tibétaine et ouïghoure, en particulier, a fortement augmenté. Le texte de l’accord de libre-échange ne fait aucunement mention des droits de l’homme. A la demande des milieux économiques, la Suisse veut maintenant élargir l’accord, notamment en accordant des exemptions de droits de douane supplémentaires à l’industrie chimique et à l’industrie des machines. Nous demandons une ligne rouge efficace : pas de développement de l’accord de libre-échange sans prise en compte substantielle des droits de l’homme !


« L’Etat chinois m’a torturé ainsi que 100000 autres personnes. Le fait que la Suisse veuille maintenant intensifier ses échanges commerciaux avec la Chine sans aborder la question des droits de l’homme est un non-sens. Pour empêcher cela, veuillez signer la pétition adressée au Conseil fédéral suisse ».
Gulbahar Haitiwaji, témoin oculaire des camps de force chinois

La Constitution fédérale stipule clairement que la politique étrangère de la Suisse doit s’engager à respecter les droits de l’homme, à promouvoir la démocratie et à contribuer à la coexistence pacifique des peuples (article 54, paragraphe 2). Nous demandons au Conseil fédéral de respecter cette obligation également dans ses négociations sur le développement de l’accord de libre-échange avec la RPC. En effet, la politique commerciale de la Suisse doit également s’inspirer de la Constitution fédérale et être conforme aux droits de l’homme.

Une voie particulière pour la Suisse : La Suisse est le seul pays d’Europe continentale à avoir conclu un accord de libre-échange avec la RPC. Alors que ses partenaires commerciaux les plus proches en Europe et les Etats-Unis adaptent de plus en plus leurs stratégies de politique étrangère et prennent des sanctions pour tenir le gouvernement chinois responsable de ses violations massives des droits de l’homme, la Suisse continue de faire passer ses intérêts commerciaux avant les droits de l’homme.

Soutenez notre pétition : le ministre de l’économie Guy Parmelin veut se rendre à Pékin cet été pour approfondir les relations avec la RPC. Nous voulons lui donner une ligne rouge efficace pour son voyage : Il ne doit pas être question de développer l’accord de libre-échange sans respecter les droits de l’homme lors des négociations.

Nous demandons concrètement :
-Que l’article 54, paragraphe 2, de la Constitution fédérale soit défini comme ligne rouge pour les négociations sur un développement de l’accord bilatéral de libre-échange.

Une politique des droits de l’homme efficace à l’égard de la RPC doit s’engager de manière cohérente et conséquente, et ce « à tous les niveaux », comme le Conseil fédéral l’a lui-même demandé dans sa stratégie pour la Chine 2021-24.

En toute logique, les valeurs fondamentales de la Suisse, telles qu’elles sont inscrites dans la Constitution fédérale, doivent également s’appliquer aux accords de libre-échange.

Pourquoi est-ce important ?

Depuis 2013, Xi Jinping est à la tête du gouvernement de la République populaire de Chine. Un an plus tard, l’accord bilatéral de libre-échange avec la Suisse est entré en vigueur. Au cours des dix années qui se sont écoulées depuis, la situation des droits de l’homme en RPC s’est encore considérablement détériorée. Le gouvernement chinois se montre particulièrement brutal à l’égard des communautés tibétaine et ouïgoure. Ainsi, les Tibétains continuent d’être fortement opprimés dans leur vie quotidienne. Au printemps 2024, plus d’un millier de personnes, dont des nonnes et des moines, ont été arrêtées lors de manifestations contre le projet de construction d’une centrale hydroélectrique dont la mise en service entraînerait l’inondation de plusieurs villages et monastères tibétains d’une grande importance historique.Jusqu’à un million d’élèves tibétains âgés de 4 ans et plus – soit plus de 80% de tous les enfants tibétains en âge d’être scolarisés – sont contraints de fréquenter des internats loin de leur famille, où on leur enseigne uniquement la langue et la culture chinoises. C’est ainsi que grandit une génération qui ne parle pas le tibétain et n’a aucun lien avec ses propres origines culturelles.

La situation s’est également considérablement détériorée au Turkestan oriental (Xinjiang chinois). La détention d’environ un million de personnes dans des camps dits de « rééducation », où elles sont endoctrinées et parfois torturées et violées, a fait la une des journaux du monde entier. Alors que certains de ces camps ont récemment été fermés en raison de la pression internationale, la population ouïghoure est étroitement surveillée et sa liberté de mouvement est fortement limitée en dehors de ces camps : les anciens détenus des camps sont assignés à résidence, condamnés à de longues peines de prison ou soumis à des travaux forcés. De plus, il est documenté que le gouvernement chinois provoque un changement dramatique de la composition démographique de la région par des stérilisations forcées et d’autres mesures de contrôle des naissances chez les femmes ouïghoures.

Le fait est que : En Chine, les violations des droits de l’homme ont fortement augmenté au cours des 10 années qui ont suivi l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec la Suisse. La Suisse ne doit pas fermer les yeux sur cette évolution et doit enfin prendre ses responsabilités !

Merci de soutenir notre pétition. Celle-ci peut être signée par toute personne, y compris les mineurs et les personnes n’ayant pas le droit de vote.

Pour plus d’informations : Campagne de la GfbV :
www.gfbv.ch/china

Cette pétition a été lancée par les organisations suivantes :

Société d’amitié suisse-tibétaine (SAST)
Association Ouïghoure Suisse
Association de la jeunesse tibétaine en Europe (VTJE)
Société pour les peuples menacés (GfbV)
Campax