Statuts de la SAST

Domaine d'application: Une exonération fiscale approuvée par une administration fiscale cantonale est reconnue par tous les autres cantons de Suisse (dispositions d'harmonisation de l'art. 23 al. 1 lit. f StHG).

Pour les dons volontaires à des institutions extérieures au canton, la qualification (statut fiscal) dans le canton de domicile respectif est déterminante (sauf si cela semble manifestement incorrect).

Jusqu'à présent, les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Frauenfeld, Fribourg, Genève, Glaris, Grisons, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Saint-Gall, Uri et Zoug s'est expressément attachée à la décision du canton de Zurich concernant l'exonération fiscale de l'association «Société d'amitié Suisse-Tibétaine - GSTF», Zurich.